Problématique de la rétention administrative et des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière.

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Problématique de la rétention administrative et des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière.
L’affaire concerne un appel interjeté par le Procureur de la République et la préfète du Rhône contre une ordonnance du juge des libertés, qui a déclaré irrégulière la rétention administrative de M. [N] [G], ressortissant algérien. Le Procureur a déposé son appel le 25 novembre 2024, demandant un effet suspensif. L’analyse a révélé que M. [N] [G] ne possédait pas de documents d’identité valides et avait contourné des mesures d’éloignement. En raison du manque de garanties de représentation, l’appel a été déclaré suspensif, maintenant M. [N] [G] à la disposition de la justice jusqu’à l’audience prévue le 26 novembre 2024.

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