Monsieur [P], employé de la SAS [5] spécialisée dans l’électricité et l’électrotechnique, a subi un accident le 22 mars 2021, se plaignant de douleurs lombaires lors d’un remplacement. Un certificat médical daté du 23 mars 2021 a confirmé une « extension du rachis lombaire avec rotation lombosciatalgie dte impulsive ».

Instruction de la demande

La CPAM du Calvados a examiné la demande de reconnaissance de l’accident du travail, suite aux réserves formulées par la SAS [5] le 25 mars 2021. Le 21 juin 2021, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

Contestation de la décision

La SAS [5] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable (CRA) par courrier le 2 juillet 2021. Après le rejet de la CRA lors de sa séance du 31 août 2021, la société a introduit une contestation devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 27 septembre 2021.

Demandes des parties

La SAS [5] a demandé au tribunal d’annuler la décision de rejet de la CRA, de constater le non-respect du principe du contradictoire par la CPAM, et de déclarer inopposable la décision de prise en charge de l’accident. En réponse, la CPAM a demandé la confirmation de sa décision de prise en charge et a soutenu avoir respecté toutes les obligations procédurales.

Débats et mise en délibéré

Les parties ont comparu lors de l’audience du 15 octobre 2024, où elles ont déposé leurs dossiers. L’affaire a été mise en délibéré pour une décision prévue le 26 novembre 2024.

Motifs de la décision

Le tribunal a constaté que la SAS [5] avait soulevé un moyen concernant la réception d’un courrier sur la procédure d’instruction, tandis que la CPAM avait répondu. Cependant, la SAS a ensuite produit de nouvelles conclusions sans que la CPAM n’y réponde, ce qui a entraîné un non-respect du caractère contradictoire des échanges.

Ordonnance du tribunal

En conséquence, le tribunal a ordonné la réouverture des débats, renvoyant l’affaire à l’audience du 28 avril 2025 à 13 heures 30, tout en ordonnant un sursis à statuer jusqu’à cette date. La décision a été signée par le Vice-Président et le Greffier présents lors du prononcé.