Monsieur [P], employé de la SAS [5] spécialisée dans l’électricité et l’électrotechnique, a subi un accident le 22 mars 2021, se plaignant de douleurs lombaires lors d’un remplacement. Un certificat médical daté du 23 mars 2021 a confirmé une « extension du rachis lombaire avec rotation lombosciatalgie dte impulsive ».

Instruction de la demande

La CPAM du Calvados a examiné la demande de reconnaissance de l’accident du travail, suite aux réserves formulées par la SAS [5] le 25 mars 2021. Le 21 juin 2021, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.

Contestation de la décision

La SAS [5] a contesté cette décision, saisissant la commission de recours amiable (CRA) par courrier le 2 juillet 2021. Après le rejet de la CRA lors de sa séance du 31 août 2021, la société a introduit une contestation auprès du tribunal judiciaire de Nanterre le 27 septembre 2021.

Demandes des parties

La SAS [5] a demandé au tribunal d’annuler la décision de la CRA, de constater le non-respect du principe du contradictoire par la CPAM, et de déclarer inopposable la décision de prise en charge de l’accident. En réponse, la CPAM a demandé la confirmation de sa décision de prise en charge et a soutenu avoir respecté toutes les obligations procédurales.

Débats et réouverture des débats

L’affaire a été entendue le 15 octobre 2024, avec des écritures déposées par les deux parties. Le tribunal a noté que la SAS [5] avait soulevé de nouveaux moyens dans ses conclusions, qui n’avaient pas été discutés contradictoirement. En conséquence, le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour garantir le respect du contradictoire.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné la réouverture des débats et a renvoyé l’affaire à l’audience du 28 avril 2025. Il a également ordonné un sursis à statuer en attendant la nouvelle audience. La décision a été signée par le Vice-Président et le Greffier présents lors du prononcé.