Le jugement Rg n°22/75 a été rendu le 23 février 2024 par le conseil de prud’hommes de Schiltigheim. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel par Monsieur [S] [R] le 2 avril 2024.

Demande d’interruption de l’instance

Monsieur [R] a déposé des écritures sur incident le 30 octobre 2024, demandant l’interruption de l’instance en raison d’une procédure de liquidation judiciaire de la société Diffusion Air, prononcée par le tribunal judiciaire de Saverne.

Absence de constitution d’avocat

La société Diffusion Air n’a pas constitué d’avocat pour se représenter dans cette affaire, ce qui a des implications sur la procédure en cours.

Application des articles de procédure

Selon l’article L 625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud’homale continuent d’être poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l’administrateur. Les articles 369 et 372 du code de procédure civile ne s’appliquent pas aux instances prud’homales, qui ne sont ni suspendues ni interrompues.

Condamnation aux dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] a été condamné aux dépens de l’incident.

Décision finale

Le conseiller de la mise en état, Edgard PALLIERES, a statué publiquement par ordonnance contradictoire, déboutant Monsieur [S] [R] de sa demande d’interruption de l’instance et le condamnant aux dépens de l’incident.