Monsieur [D] [F] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 18 décembre 2023. Sa demande a été déclarée recevable le 15 février 2024. Lors de la séance du 13 juin 2024, la commission a décidé de mesures provisoires, incluant une suspension de l’exigibilité des dettes pendant 12 mois pour permettre la vente d’un véhicule financé par un crédit.

Contestation de la décision

Le 10 juillet 2024, Monsieur [D] [F] a contesté cette décision par lettre recommandée, arguant que ses ressources avaient changé. Les créanciers et le débiteur ont été convoqués à une audience, qui a eu lieu le 15 octobre 2024. Monsieur [D] [F], représenté par son conseil, a exprimé son opposition à la vente du véhicule, qu’il considère essentiel pour sa recherche d’emploi. Les créanciers n’étaient pas présents à l’audience.

Situation financière de Monsieur [D] [F]

L’endettement de Monsieur [D] [F] s’élève à 38.198,06 euros, principalement constitué de crédits à la consommation, dont un crédit de 23.645 euros pour l’achat d’une Peugeot 308. Bien qu’il refuse de vendre ce véhicule, la commission a estimé sa valeur à 9.900 euros, correspondant au prix minimum sur le marché de l’occasion. Monsieur [D] [F] a également présenté des documents concernant son projet de recherche d’emploi dans le Gard, mais ses démarches n’étaient pas suffisamment documentées.

Décision du juge du surendettement

Le juge a noté que, bien que la réinsertion professionnelle de Monsieur [D] [F] soit importante, la vente de son véhicule pourrait partiellement rembourser le créancier. La commission a suggéré qu’il envisage un micro-crédit pour acquérir un véhicule moins cher, mais Monsieur [D] [F] n’a pas prouvé l’impossibilité d’accéder à ce dispositif. En conséquence, sa contestation a été jugée insuffisante.

Conclusion de l’affaire

Le juge du surendettement a statué en faveur de la commission, maintenant sa décision du 13 juin 2024. Monsieur [D] [F] a été débouté de sa contestation, et la décision a été déclarée exécutoire. Aucune condamnation aux dépens n’a été prononcée, et toutes autres demandes ont été rejetées.