La Cour de cassation a examiné la recevabilité des recours ainsi que les pièces de procédure. Après cette analyse, elle a constaté qu’aucun moyen ne permettait l’admission des pourvois.

Décision de la Cour

En conséquence, la Cour a déclaré les pourvois non admis.

Condamnation financière

La Cour a également fixé à 2 500 euros la somme que Mme [Y] [V] et la société [Adresse 1] devront payer in solidum à l'[3], conformément à l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Prononcé de l’audience

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcée par le président lors de l’audience publique du vingt-six novembre deux mille vingt-quatre.