Le ministère public a notifié le 15 décembre 2023 des conclusions demandant à la cour de constater la caducité de l’appel, de confirmer le jugement de première instance, d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, et de condamner M. [J] aux dépens.

Ordonnance de clôture

Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, marquant la fin des débats dans cette affaire.

Note en délibéré de M. [H] [J]

M. [H] [J] a soumis une note en délibéré le 3 octobre 2024, dans laquelle il a fait référence à la procédure de l’article 1040 du code de procédure civile, affirmant que le récépissé justificatif avait été communiqué dans le dossier physique de plaidoirie.

Procédure de l’article 1040

Selon l’article 1040 du code de procédure civile, toute contestation sur la nationalité nécessite le dépôt d’une assignation ou de conclusions au ministère de la Justice, avec un récépissé délivré. La juridiction ne peut statuer sur la nationalité avant un délai d’un mois après la délivrance de ce récépissé.

Caducité de l’appel

Il a été constaté que M. [H] [J] n’a pas justifié de l’envoi ou du dépôt de l’acte d’appel ou de ses conclusions au ministère de la Justice, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel.

Condamnation aux dépens

M. [H] [J], ayant succombé dans l’instance, a été condamné au paiement des dépens, conformément à la décision de la cour.