Il a été décidé de joindre la présente affaire à une procédure déjà en cours devant la Cour, identifiée sous le numéro 24/2750.

Ordonnance de jonction

Les procédures numérotées RG 24/02788 et Portalis DBV5-V-B7I-HFRP ont été ordonnées à être jointes à la procédure 24/2750.

Poursuite de la procédure

La présente procédure continuera d’être traitée sous le numéro 24/2750.

Date et lieu

Ce document a été établi à [Localité 1] le 26 novembre 2024.

Signature

Le Président de Chambre a signé ce document.