La demande de renvoi formulée par l’appelant a été rejetée, car celui-ci a répondu à la demande d’observations du greffe concernant l’avis de caducité. Cela n’a pas empêché l’intimé de soumettre un incident au conseiller de la mise en état pour qu’il soit statué lors de l’audience.

Caducité de la déclaration d’appel

Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. En l’espèce, la déclaration d’appel a été faite le 28 juin 2024, ce qui signifie que les conclusions devaient être déposées au plus tard le 28 septembre 2024.

Demande d’aide juridictionnelle

M. [X] a présenté une demande d’aide juridictionnelle après la déclaration d’appel, pendant le délai imparti pour conclure. Selon les dispositions du décret n° 2020-1717, les délais pour conclure continuent de courir à partir de la notification de la décision d’admission provisoire ou de la désignation d’un auxiliaire de justice.

Décision d’aide juridictionnelle

Le bureau d’aide juridictionnelle a accordé une aide partielle à M. [X] et a désigné Me [M] [T] le 12 juillet 2024. Cependant, cette décision n’a pas eu d’impact sur les délais accordés à M. [X] pour déposer ses conclusions.

Tardiveté du dépôt des conclusions

M. [X] a déposé ses conclusions au greffe le 11 octobre 2024, soit plus de trois mois après la déclaration d’appel. Cette tardiveté entraîne la caducité de la déclaration d’appel, conformément aux règles de procédure.

Condamnation aux dépens

En conséquence, M. [X] a été condamné aux dépens. L’ordonnance a rejeté la demande de renvoi, déclaré caduque la déclaration d’appel du 28 juin 2024, et a imposé les frais de justice à M. [X].