Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, il a été décidé d’agir dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Procédures Concernées

Les procédures inscrites au rôle sous les numéros 24/03949 et N° RG 24/17131 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFQK sont concernées par cette décision.

Décision de Jonction

Il a été ordonné la jonction de ces deux procédures, qui se poursuivront sous le numéro 24/03949.

Date de la Décision

Cette décision a été prise à Paris, le 26 Novembre 2024.

Acteurs de la Décision

La décision a été signée par le greffier et le magistrat, avec des copies envoyées au dossier et aux avocats.