La présente affaire concerne une demande d’expertise dans le cadre d’un litige, avec une assignation en référé datée du 02 octobre 2024. Les parties ont été entendues, et un expert, Monsieur [L] [F], a été désigné par ordonnance du 21 février 2024.

Base légale de la demande

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement de preuves. Cette disposition est invoquée pour rendre les opérations d’expertise accessibles à des tiers, en fonction de leur implication potentielle dans le litige.

Motif de la décision

Les éléments présentés lors des débats ont démontré l’existence d’un motif légitime pour que les opérations d’expertise soient communes à la partie défenderesse. Cela souligne l’importance de la collaboration entre les parties dans le cadre de l’expertise.

Conséquences de la décision

La décision rendue impose à la partie demanderesse de supporter les dépens de la procédure en référé. L’ordonnance de référé du 21 février 2024, qui a désigné l’expert, est rendue commune à la S.A.S DCT.

Conditions d’application de la décision

Il est précisé que si la décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions deviendront caduques. La décision est également exécutoire par provision, ce qui permet son application immédiate.

Conclusion formelle

La décision a été rendue à Paris le 26 novembre 2024, signée par le Président et le Greffier, officialisant ainsi les mesures prises dans le cadre de cette affaire.