Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a rendu un jugement concernant une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH. Ce jugement a été suivi d’une déclaration d’appel reçue par la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023.

Mesures de médiation judiciaire

Conformément à l’article 127-1 du code de procédure civile, le juge a la possibilité d’ordonner une médiation judiciaire si les parties n’ont pas donné leur accord. Cette mesure vise à permettre aux parties de rencontrer un médiateur indépendant et impartial, afin de favoriser une solution amiable au conflit.

Engagement dans le processus de médiation

Les parties sont tenues de rencontrer un médiateur qui leur fournira des informations sur le processus de médiation. Si elles acceptent de s’engager dans cette démarche, le médiateur pourra commencer ses opérations après le versement d’une provision pour sa rémunération.

Conditions de la médiation

La médiation est ordonnée pour une durée de trois mois, renouvelable une fois. Les parties doivent partager les frais de médiation, fixés à 1 150 euros, à verser dans un délai de 15 jours après leur accord. En cas de non-paiement, la désignation du médiateur sera caduque.

Obligations du médiateur

Le médiateur est chargé d’informer le juge de toute difficulté rencontrée durant sa mission et de remettre un rapport à l’issue de la médiation, indiquant si un accord a été trouvé entre les parties.

Renvoi de l’affaire

L’affaire a été renvoyée à la conférence de mise en état prévue pour le 22 avril 2025, avec les dépens réservés.