Par acte introductif d’instance du 25 mai 2020, Madame [W] [M] a assigné Monsieur [S] [X] en raison d’un litige relatif à un contrat de location signé le 10 mai 2017. Elle est locataire d’une maison appartenant à Monsieur [X], située à [Adresse 9] à [Localité 7].

Notification de vente

Monsieur [X] a notifié à Madame [M] son intention de vendre le bien immobilier par courrier recommandé du 29 août 2019, lui offrant un droit de priorité pour l’acquisition au prix de 210.000 euros, avec un délai de deux mois pour répondre. Cette offre a été réitérée par un second courrier le 10 septembre 2019. Madame [M] a accepté cette offre par courrier RAR du 21 septembre 2019.

Congé pour vente

Cependant, par acte d’huissier du 24 janvier 2020, Monsieur [X] a délivré un congé à Madame [M] pour la vente du bien, sans mentionner le droit de priorité qu’elle avait accepté. Madame [M] soutient que le premier courrier prime et que les actes suivants n’ont pas de valeur.

Demandes de Madame [M]

Madame [M] demande au tribunal de prononcer la vente judiciaire du bien à son profit et réclame également des dommages et intérêts, incluant 10.000 euros pour préjudice moral, 5.000 euros pour troubles dans ses conditions d’existence, et 5.000 euros en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.

Réponse de Monsieur [X]

Monsieur [X] conteste les demandes de Madame [M], arguant que le bail est un bail pour résidence secondaire, ce qui le soumet aux dispositions du Code civil et non à la loi du 6 juillet 1989. Il affirme également que Madame [M] n’a pas prouvé avoir exercé son droit de priorité dans le délai imparti et qu’elle ne justifie pas de ses capacités financières pour acquérir le bien.

Arguments juridiques

Le tribunal a constaté que le bail signé le 10 mai 2017 stipule qu’il s’agit d’une résidence secondaire, ce qui permet une résiliation selon les clauses du contrat. Le congé pour vente a été donné dans les règles, et aucune obligation de mentionner le droit de priorité n’était imposée par le contrat. Madame [M] n’a pas fourni de preuves de démarches pour obtenir un prêt avant son assignation.

Décision du tribunal

Le tribunal a débouté Madame [M] de toutes ses demandes, y compris celles relatives aux dommages et intérêts, en raison de l’absence de justification de ses capacités financières et de l’absence d’évaluation du bien. Monsieur [X] a également été débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, et les dépens ont été laissés à la charge de Madame [M].