Par acte introductif d’instance des 24 et 31 mai 2023, Monsieur [R] [Y] et Madame [A] [U] ont assigné Monsieur [H] [M], Madame [T] [G] et plusieurs notaires pour obtenir la réévaluation du prix de vente d’un bien immobilier en raison de vices cachés et le paiement de dommages et intérêts.

Achat de la villa et constatation des vices

Les époux [Y] ont acquis une villa à [Localité 8] pour 240.000 euros. Lors de la promesse de vente, des anomalies dans l’installation électrique et la présence de termites avaient été signalées. Après la vente, ils ont découvert des problèmes d’humidité, des défaillances électriques et des termites vivants, confirmés par un commissaire de justice et une société d’expertise.

Allégations de manœuvres frauduleuses

Les requérants soutiennent que les vendeurs et le notaire ont commis des manquements graves à leurs obligations, en cachant des vices non apparents lors de la visite. Ils affirment que ces défauts rendent le bien impropre à son usage et justifient leur action en justice.

Demandes des époux [Y]

Les époux [Y] demandent la réévaluation du prix de vente, le traitement anti-parasitaire, la remise en état du toit, la réparation des installations électriques, ainsi que des dommages pour préjudice moral et financier. Ils réclament également des sommes au notaire pour négligence.

Réponse des vendeurs

Les consorts [M] et [G] affirment avoir informé les acquéreurs des problèmes de la maison, ayant effectué des réparations avant la vente. Ils contestent les allégations de manœuvres frauduleuses et soutiennent que les défauts étaient apparents.

Position du notaire

La SAS PASCAL MICHEL et ses associés soutiennent qu’ils ont respecté leurs obligations en fournissant les diagnostics nécessaires et qu’ils ne sont pas responsables des informations fournies par les vendeurs. Ils contestent également les demandes d’indemnisation.

Analyse des vices cachés

Il est établi que les vices signalés étaient connus des acquéreurs, mentionnés dans la promesse de vente. Les clauses d’exonération de garantie stipulent que les acquéreurs prennent le bien dans l’état où il se trouve, sans recours contre le vendeur pour des vices apparents ou cachés.

Conclusion du tribunal

Le tribunal a débouté les époux [Y] de toutes leurs demandes, considérant qu’aucune faute n’était démontrée de la part des vendeurs ou du notaire. Les consorts [M] et [G] ainsi que la SAS PASCAL MICHEL ont été condamnés à recevoir des sommes au titre des frais de justice.