Par acte notarié du 17 décembre 2019, Madame [X] [V] épouse [J] a acquis une maison à usage d’habitation avec terrain attenant, pour un prix de 275.000 euros, auprès de Monsieur [I] [R] et Madame [U] [L].

Constatation des désordres

Un rapport d’expertise amiable réalisé le 21 juillet 2020 a mis en évidence deux désordres : la présence d’eau dans le vide sanitaire et de l’humidité sur les murs du garage. Suite à cela, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, confirmant les désordres constatés.

Assignation en justice

Madame [X] [V] épouse [J] a assigné les vendeurs devant le Tribunal judiciaire de Montpellier, demandant la condamnation solidaire de ceux-ci à lui verser 23.712 euros en dommages et intérêts, invoquant la garantie des vices cachés et le dol.

Demandes de Madame [X] [V] épouse [J]

Dans ses conclusions, Madame [X] [V] épouse [J] a sollicité la restitution de 18.712 euros en diminution du prix de vente, ainsi que 5.000 euros pour préjudice de jouissance. Elle a également demandé des dommages et intérêts sur d’autres fondements, tout en rejetant les demandes des défendeurs.

Réponse des défendeurs

Monsieur [I] [R] et Madame [U] [L] ont demandé le rejet des demandes de Madame [X] [V] épouse [J] et ont formulé une demande reconventionnelle pour obtenir 10.000 euros en dommages et intérêts pour procédure abusive.

Décision du tribunal

Le tribunal a débouté Madame [X] [V] épouse [J] de sa demande principale en réduction du prix de vente, considérant que les désordres ne revêtaient pas la gravité nécessaire pour engager la garantie des vices cachés. La demande d’indemnisation sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme a également été rejetée.

Sur le dol et la procédure abusive

La demande d’indemnisation pour dol a été rejetée, le tribunal n’ayant pas établi de manœuvres ou mensonges de la part des vendeurs. De même, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive a été rejetée, faute de preuve d’une faute de la part de Madame [X] [V] épouse [J].

Dépens et frais

Madame [X] [V] épouse [J] a été condamnée aux dépens, tandis que les demandes des parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ont été rejetées. L’exécution provisoire de la décision a été rappelée.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur des défendeurs, rejetant l’ensemble des demandes de Madame [X] [V] épouse [J] et des demandes reconventionnelles des vendeurs.