Le 26 septembre 2023, un acte notarié a été signé par Monsieur [L] [V] [N] et Madame [X] [C] [F] pour un compromis de vente de trois lots de copropriété à [Localité 4], pour un montant de 200 000 euros. Un acompte de 75 000 euros a été versé directement au vendeur, Monsieur [P] [B].

Échec de la réitération de la vente

La réitération de la vente n’a pas pu se réaliser, et le bien a été mis aux enchères publiques le 26 avril 2024. Une sommation de paiement de l’acompte de 75 000 euros, délivrée le 13 juin 2024 à Monsieur [B], n’a pas abouti.

Assignation en justice

Le 8 juillet 2024, Monsieur [L] [V] [N] et Madame [X] [C] [F] ont assigné Monsieur [P] [B] devant le tribunal judiciaire, demandant le remboursement de l’acompte, des intérêts, ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Ils ont également demandé la prise en charge des dépens.

Régularité de la saisine du tribunal

Le tribunal a vérifié la régularité de la saisine à l’égard du défendeur non comparant, confirmant que les diligences nécessaires avaient été respectées lors de l’assignation.

Analyse de la demande principale

Le tribunal a examiné la demande fondée sur l’enrichissement sans cause, en se référant aux articles 1303 et 1303-2 du code civil. Il a noté que le compromis de vente était soumis à une condition suspensive de validation judiciaire, et que les demandeurs avaient pris un risque en versant l’acompte.

Décision du tribunal

Le tribunal a rejeté la demande de remboursement de 75 000 euros, condamnant les demandeurs aux dépens de l’instance. Toutes les autres demandes ont également été rejetées, et l’exécution provisoire a été rappelée.