Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS enregistré le 9 juillet 2007. Par la suite, ils ont acquis en indivision un bien immobilier à Ecrouves, comprenant deux appartements, selon un acte notarié du 22 novembre 2007.

Dissolution du PACS et demande de partage

Le PACS a été dissous le 20 août 2012. En décembre 2021, Monsieur [J] [C] a assigné Madame [E] [Z] pour demander la liquidation et le partage de leur indivision. Il a formulé plusieurs demandes, notamment l’attribution du bien à son profit et la reconnaissance de créances liées à des travaux effectués.

Réponse de Madame [E] [Z]

Madame [E] [Z] a constitué avocat et a demandé la désignation d’un expert pour évaluer le bien indivis. Elle a contesté les demandes de Monsieur [J] [C], arguant que les travaux réalisés étaient excessifs et a demandé le remboursement de loyers perçus.

Ordonnance de clôture et audience

L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 novembre 2022, et l’affaire a été discutée lors d’une audience le 4 avril 2024. Le tribunal a mis l’affaire en délibéré à plusieurs reprises, avec des dates de délibération fixées jusqu’au 26 novembre 2024.

Partage judiciaire de l’indivision

Le tribunal a déclaré l’action de partage judiciaire recevable et fondée, en raison des désaccords entre les parties. Un notaire a été désigné pour procéder aux opérations de partage.

Attribution préférentielle du bien indivis

Monsieur [J] [C] a demandé l’attribution préférentielle du bien, mais le tribunal a rejeté cette demande, n’ayant pas prouvé qu’il y résidait au moment de la dissolution du PACS.

Valorisation du bien immobilier

Monsieur [J] [C] a proposé une valeur de 115.000 euros pour le bien, mais le tribunal a jugé l’évaluation insuffisante et a invité le notaire à rechercher un accord sur la valorisation.

Créance de Monsieur [J] [C] pour travaux

Monsieur [J] [C] a revendiqué une créance de 32.862,72 euros pour des travaux effectués. Le tribunal a reconnu certaines dépenses comme des améliorations et a fixé la créance à 14.962,44 euros pour les travaux d’amélioration et 6.804,89 euros pour les travaux de conservation.

Apport personnel et loyers perçus

Monsieur [J] [C] a également demandé à être indemnisé pour un apport personnel de 13.878 euros, mais le tribunal a débouté cette demande, faute de preuve. Concernant les loyers perçus, le tribunal a déclaré irrecevable la demande de prescription soulevée par Monsieur [J] [C].

Impôts sur les revenus fonciers et autres créances

Le tribunal a rejeté la demande de Monsieur [J] [C] concernant les impôts sur les revenus fonciers, précisant que ces impôts sont personnels. Il a également invité le notaire à rechercher un accord sur d’autres créances liées aux dépenses engagées depuis la rupture du PACS.

Dépens et frais irrépétibles

Les dépens de l’instance ont été ordonnés en frais privilégiés de partage, et Monsieur [J] [C] a été débouté de sa demande d’indemnisation fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.