Par requête déposée le 1er juillet 2021, la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour contester la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle, datée du 25 avril 2019, déclarée par Monsieur [K] [L].

Audience et observations des parties

L’affaire a été examinée lors d’une audience le 15 octobre 2024, où les parties ont été entendues et ont présenté leurs observations respectives.

Demande de désistement de la SAS [5]

La SAS [5] a demandé au tribunal de prononcer un désistement d’instance, arguant que ce désistement empêchait toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Elle a également souligné que la CPAM n’avait pas engagé de conseil juridique et ne justifiait pas des frais engagés pour sa défense.

Réponse de la CPAM

En réponse, la CPAM du Bas-Rhin a maintenu sa demande de frais irrépétibles, s’élevant à 1.500 €, fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Délibération et décision du tribunal

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré pour décision le 26 novembre 2024. Le tribunal a examiné la demande de désistement de la SAS [5] et a constaté que la CPAM n’avait pas présenté de défense au fond avant le désistement.

Conclusion de la décision

Le tribunal a déclaré le désistement de la SAS [5] parfait et a débouté la CPAM de sa demande de frais irrépétibles. La SAS [5] a été condamnée aux dépens de l’instance, et toutes les autres demandes ont été rejetées. Le jugement a été signé par le Vice-Président et le Greffier présents lors du prononcé.