Par un acte sous seing privé daté du 6 juillet 2005, M. [Y] [M] a conclu un bail à ferme avec M. [S] [X] pour un ensemble de parcelles agricoles d’une superficie de 16 ha 45 a, incluant deux bâtiments d’exploitation. Le fermage initial était fixé à 2.813,00 € pour la première année, avec un renouvellement tacite au 1er janvier 2014. Le contrat précisait les parcelles incluses et exclues de la location, ainsi que les équipements des bâtiments.

Résiliation du Bail

Le 1er mars 2022, M. [M] a notifié à M. [X] la résiliation du bail, invoquant l’article L.411-32 du code rural, en raison du classement d’une partie des terres en zone constructible. M. [X] a contesté cette résiliation devant le tribunal partitaire des baux ruraux d’Aurillac, où une procédure distincte est en cours.

Ordonnance de Référé

Le 15 février 2024, le Président du tribunal paritaire a rendu une ordonnance de référé, renvoyant les parties à se pourvoir comme elles l’entendaient. Il a constaté la régularité d’un constat d’huissier et a fait défense à M. [M] d’entraver l’accès au bâtiment agricole numéro 2 pour M. [X], sous peine d’astreinte. M. [M] a été débouté de sa demande de paiement provisionnel des fermages dus.

Appel de M. [M]

Le 22 février 2024, M. [M] a interjeté appel de l’ordonnance, demandant sa nullité et la réformation des décisions concernant l’accès au bâtiment, le paiement provisionnel et le partage des dépens. Il a également demandé une provision de 9.088,00 € pour les fermages dus.

Réponse de M. [X]

M. [X] a répondu par des conclusions d’appel incident, demandant la confirmation de l’ordonnance de référé et une augmentation du montant de l’astreinte à 3.000,00 € par infraction constatée. Il a également demandé le déboutement de M. [M] de toutes ses demandes.

Délibération et Décision

Après l’audience du 1er juillet 2024, la décision a été mise en délibéré. La cour a confirmé l’ordonnance de référé en toutes ses dispositions, condamnant M. [M] à payer une indemnité de 2.000,00 € à M. [X] pour ses frais irrépétibles, tout en rejetant le surplus des demandes des parties et en condamnant M. [M] aux dépens de l’instance.