Le ministère public a requis, le 15 décembre 2023, la caducité de l’appel de M. [H] [J], demandant la confirmation du jugement de première instance et la mention prévue par l’article 28 du code civil. Une ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2024, mettant fin aux débats. M. [H] [J] a ensuite soumis une note en délibéré le 3 octobre 2024, évoquant la procédure de l’article 1040 du code de procédure civile. Toutefois, son appel a été déclaré caduc, n’ayant pas justifié l’envoi de l’acte d’appel, et il a été condamné aux dépens.