Convergence des procédures pour une justice efficace

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Convergence des procédures pour une justice efficace
Les appels N° RG 24/07428 et RG n° 24/01642, liés par le même jugement, ont conduit à une décision de jonction. Il a été déterminé qu’il est dans l’intérêt d’une bonne justice de traiter ces affaires ensemble. Ainsi, la procédure se poursuivra sous le numéro RG n° 24/01642, consolidant les deux affaires en une seule instance. Cette décision a été prise à [Localité 2] le 26 Novembre 2024, sous l’autorité de la Présidente.

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