Responsabilité décennale et contestation de l’expertise : enjeux d’une garantie en matière de construction.

·

·

Responsabilité décennale et contestation de l’expertise : enjeux d’une garantie en matière de construction.
En mars 2010, les époux [K] ont fait appel à JCM Confort pour installer un système de chauffage géothermique. En 2016, des problèmes ont conduit à un sinistre déclaré à MMA IARD, entraînant des procédures judiciaires. En 2020, une expertise a été ordonnée, mais le rapport déposé en juin 2022 a été contesté pour non-respect du contradictoire. Suite au décès de Monsieur [R] [K] en janvier 2022, Madame [N] [L] a poursuivi les actions en justice, formulant diverses demandes. Le tribunal a annulé le rapport d’expertise et ordonné une nouvelle expertise, tout en rejetant certaines demandes de Madame [N] [L].

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx