Partage et évaluation des droits dans une relation contractuelle dissoute

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Partage et évaluation des droits dans une relation contractuelle dissoute
Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS le 9 juillet 2007, suivi de l’acquisition d’un bien immobilier en indivision. Leur PACS a été dissous le 20 août 2012, et en décembre 2021, Monsieur [J] [C] a demandé la liquidation de leur indivision. Madame [E] [Z] a contesté ses demandes, notamment concernant les travaux effectués. Le tribunal a jugé l’action de partage recevable et a désigné un notaire pour le partage. Monsieur [J] [C] a revendiqué une créance pour travaux, reconnue partiellement par le tribunal, qui a également rejeté d’autres demandes pour manque de preuves.

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