Le 13 septembre 2021, une dénonciation anonyme a conduit la police à intervenir au domicile de M. [S], suspecté de trafic de stupéfiants. Un chien spécialisé a marqué devant la porte, entraînant l’interpellation de M. [S] et d’un complice, ainsi que la saisie de drogues et d’argent. Cependant, le tribunal correctionnel a déclaré nul le procès-verbal d’interpellation, relaxant les prévenus. Le procureur a contesté cette décision, arguant que le marquage du chien constituait un indice de flagrance. La Cour d’appel a annulé l’interpellation, mais la Cour de cassation a finalement jugé que l’enquête préliminaire était valide, cassant l’arrêt.