Résiliation de bail et conditions de paiement : enjeux de la clause résolutoire en matière locative

·

·

Résiliation de bail et conditions de paiement : enjeux de la clause résolutoire en matière locative
Par acte sous seing privé du 28 septembre 2015, la société LA STRASBOURGEOISE HABITAT a établi un bail d’habitation avec Mme [I] [D] pour des locaux à Hœnheim. Le 15 janvier 2024, la société ALSACE-HABITAT a délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif de 3110,01 euros. Le 30 avril 2024, elle a saisi le juge des contentieux pour obtenir l’expulsion des locataires. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, Mme [I] [D] a demandé des délais de paiement, tandis que M. [U] [X] n’a pas comparu. Le bail a été résilié de plein droit depuis le 16 mars 2024.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx