Expertise et garanties d’assurance : enjeux de la preuve et de la responsabilité contractuelle

·

·

Expertise et garanties d’assurance : enjeux de la preuve et de la responsabilité contractuelle
Le 10 octobre 2023, le président du tribunal a désigné un expert judiciaire à la demande de Monsieur [Y] [V] et Madame [A] [S], assignant AXA FRANCE IARD, assureur de la société ECO FERMETURES. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, AXA a demandé sa mise hors de cause, arguant que les désordres étaient antérieurs à la réception des travaux. Le juge a constaté qu’AXA était assurée durant les travaux et a décidé de ne pas la mettre hors de cause. Il a ordonné que les opérations d’expertise soient communes à AXA, avec un délai d’un mois pour le rapport de l’expert.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx