Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Nanterre

Thématique : Reconnaissance des maladies professionnelles : enjeux d’exposition au risque et conditions d’indemnisation

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NANTERRE

■

PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE
26 Novembre 2024

N° RG 21/01106 – N° Portalis DB3R-W-B7F-WYEQ

N° Minute : 24/01692

AFFAIRE

S.A.S. [5]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CÔTE D’OPALE

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406

substitué à l’audience par Me Amaria BELGACEM, avocate au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA CÔTE D’OPALE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Mme [M] [P], munie d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 15 Octobre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président
François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés
Yoann VOULHOUX, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon la déclaration du 7 septembre 2020, Mme [X] [C], salariée en qualité de préparatrice de commande au sein de la SAS [5], a indiqué à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale, être atteinte d’une  » tendinopathie épaule droite + épicondylite latérale gauche « , qu’elle a souhaité voir reconnaître au titre d’une maladie professionnelle.

Elle a joint un certificat médical initial transmis le 28 mai 2020 indiquant  » tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs D (sus épineux D) – MP54-n°, ?????  »

Ces éléments ont été transmis à la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale, qui a pris en charge la maladie le 5 janvier 2021 en indiquant que  » la maladie tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite inscrite dans le tableau n°57 : affectations périarticulaires provoquées par certaines gestes et postures de travail est d’origine professionnelle « .

Contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable le 5 mars 2020, laquelle a été rejetée par décision du 27 avril 2021.

La SAS [5] a alors saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre par requête du 25 juin 2021.

L’affaire a été appelée le 15 octobre 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.

Aux termes de ses conclusions, la SAS [5] demande au tribunal :
– de la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
– de constater que la maladie du 29 février 2020 déclarée par Mme [C] ne remplissait pas l’ensemble des conditions relatives à sa prise en charge telles que prévues par le tableau n°57 des maladies professionnelles ;
– de constater que la condition tenant à la réalisation des travaux n’était pas remplie ;
– de constater que la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale a pris en charge la maladie déclarée par Mme [C] en violation des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale ;
– de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale du 5 janvier 2021, au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles du 29 février 2020 déclarée par Mme [C], ainsi que toutes les conséquences financières y afférentes ;
– de débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– de condamner la caisse aux entiers dépens.

En réplique, la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale demande au tribunal :
– de juger que la condition relative à la liste limitative des travaux est satisfaite ;
– de juger opposable à la société [5], la décision de prendre en charge, au titre de la législation relative aux risques professionnels, la maladie du 20 février 2020, de Mme [C] ;
– de débouter la société [5] de l’ensemble de ses prétentions.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la condition de l’exposition au risque visée au tableau 57 A des maladies professionnelles

Selon l’article L461-1 du code de la sécurité sociale,  » est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.  »

Le tableau 57 A des maladies professionnelles vise notamment au titre des affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM.

Il indique comme liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces affections  » des travaux comportant des mouvements ou le maintien de l’épaule sans soutien en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé « .

En l’espèce, la société conteste la condition relative à la durée de l’exposition au risque pour considérer que la condition de la liste limitative des travaux n’est pas remplie. A ce titre, elle argue que les gestes sont bien effectués par la salariée mais pas dans la proportion indiquée par le tableau. Elle fait valoir que la caisse ne démontre pas que la durée d’exposition est remplie. Elle rappelle qu’elle a indiqué dans le cadre de l’instruction de la caisse, dans son questionnaire que  » Mme [C] effectue des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d’au moins 60°, sans soutien, moins d’une heure par jour et moins d’un jour par semaine.
Mme [C] effectue des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d’au moins 90°, sans soutien, moins d’une heure par jour et moins d’un jour par semaine.  »

La salariée avait pour sa part indiqué dans son questionnaire qu’elle était exposée à :
– des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d’au moins 60°, sans soutien, plus de deux heures par jour et plus de 3 jours par semaine : à chaque montée dans le chariot, appui et étirement du bras car la poignée se trouvait à gauche ; donc elle utilisait le cadre du bodygard pour se glisser sur son siège. Elle montait également son bras , 20 cm au-dessus du bras pour activer le joystick, reliant également directement les robots qui amènent les palettes. Elle devait également tirer une corde qui déclenchait l’arrivée des palettes, provoquant également un étirement des bras ;
– des travaux comportant des mouvements ou postures avec le bras décollé du corps d’au moins 90°, sans soutien, plus de deux heures par jour et plus de 3 jours par semaine : lorsqu’elle roulait en marche arrière en chariot élévateur sur la longueur d’une allée (5 minutes), avec appui sur le bodygard de la main pour être soulagée de l’épaule ; à défaut, des crampes apparaissaient car son bras était toujours tendu pour atteindre une bonne position tout en continuant à appuyer sur la pédale du chariot.

La CPAM a poursuivi ses investigations en procédant à une enquête administrative, ayant conduit l’agent-enquêteur à établir un procès-verbal de constatation à la suite d’un appel téléphonique de Madame [C], dont il ressort notamment :
– que l’intéressée conduisait en moyenne 4h30 par jour un chariot CACES 1et 3, surdimensionné par rapport à sa taille d’1m67 ;
– qu’elle réalisait beaucoup de marches arrière avec son chariot ;
– qu’elle ramassait quotidiennement 18 sacs de 18 kg chacun ;
– qu’elle effectuait en moyenne 300 scans d’étiquettes par jour ;
– qu’elle devait tirer une corde fixée au plafond pour que les palettes arrivent, alors qu’elle était assise dans le chariot.

Force est ainsi de constater qu’il résulte de l’enquête administrative corroborée par les éléments du dossier et notamment par le questionnaire de la salariée que les conditions d’exposition sont remplies.

Dès lors, la décision de la caisse de prendre en charge l’affection au titre de la législation sur les risques professionnels sera déclarée opposable à la société.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la SAS [5] aux dépens de l’instance dès lors qu’elle succombe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

DÉBOUTE la SAS [5] de son recours ;

DÉCLARE opposable la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale de prise en charge de la maladie du 5 janvier 2021 de Mme [X] [C] au titre de la législation sur les risques professionnels ;

CONDAMNE la SAS [5] aux dépens ;

Et le présent jugement est signé par Matthieu DANGLA, Vice-Président et par Stéphane DEMARI, Greffier, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,