Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 20/01434
Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 20/01434
La SAS [11] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, soutenue par le Dr [V], tout en sollicitant la nomination d’un consultant en cas de rejet. La caisse primaire d’assurance maladie a défendu le taux initial, arguant qu’aucun nouvel élément n’avait été présenté. Le tribunal a décidé d’ordonner une consultation médicale pour évaluer le taux d’incapacité à la date de consolidation, avec un rapport attendu dans deux mois.

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