Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56869
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56869
Le Président a entendu les conseils des parties dans le litige, suite à une assignation en référé déposée le 08 octobre 2024. Une ordonnance du 17 novembre 2022 a désigné Madame [R] [O] [M] comme expert, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun à la partie défenderesse. Le tribunal a décidé que la partie demanderesse supporterait les dépens de la procédure. L’ordonnance, rendue à Paris le 26 novembre 2024, est signée par le Greffier et le Président.

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