Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/17131
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/17131
La jonction des procédures judiciaires, conformément aux articles 367 et 368 du code de procédure civile, a été ordonnée pour les affaires numérotées 24/03949 et N° RG 24/17131. Cette décision, prise à Paris le 26 novembre 2024, vise à optimiser l’administration de la justice en regroupant des dossiers connexes sous le numéro unique 24/03949. Une copie de cette décision est conservée au dossier et une autre est transmise aux avocats concernés, garantissant ainsi la transparence et l’information des parties impliquées.

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