Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56934
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/56934
L’affaire en référé, initiée le 10 octobre 2024, a conduit à la nomination de Monsieur [T] [V] comme expert par ordonnance du 14 février 2024, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. Un motif légitime a été établi pour l’expertise, justifiant son caractère commun à la partie défenderesse. Le tribunal a prorogé le délai de dépôt du rapport d’expertise au 14 octobre 2025 et a condamné la partie demanderesse à supporter les dépens. L’ordonnance, rendue publiquement, a été signée par le greffier et le président, affirmant la légitimité des mesures prises.

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