Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de surendettement le 5 avril 2024, jugée recevable le 12 mai 2022. Un plan de rééchelonnement a été établi le 10 août 2023, avec des mensualités de 267,85 euros sur 65 mois. Malgré une capacité de remboursement de 479,80 euros, il a contesté les mesures, demandant une réduction à 200 euros. Le 7 mai 2024, le tribunal a déclaré ses contestations irrecevables. Après un appel le 10 juin 2024, Monsieur [W] n’a pas comparu à l’audience du 14 octobre 2024, entraînant la caducité de son appel et sa condamnation aux dépens.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.