Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.334
Cour de cassation, 26 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.334
Le 21 octobre 2024, une ordonnance de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire a été rendue, entraînant la levée d’écrou du prévenu. Cette décision met fin à la détention en cours, rendant ainsi le pourvoi sans objet. En conséquence, la Cour de cassation a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le pourvoi. La décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique du 26 novembre 2024.

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