Désistement et conséquences financières : enjeux d’équité et de responsabilité procédurale

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Désistement et conséquences financières : enjeux d’équité et de responsabilité procédurale
La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI PAROSA, mais le juge a rejeté les demandes de mainlevée. Le 23 février 2024, la SAS LES a assigné la SAS CYB STORES pour loyers impayés, mais s’est désistée le 15 octobre 2024. Le juge a accepté ce désistement et a condamné la SAS LES à payer 1.000 euros à la SAS CYB STORES.

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