Désistement et conséquences financières : enjeux d’équité et de responsabilité procédurale

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Désistement et conséquences financières : enjeux d’équité et de responsabilité procédurale
La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS LES a effectué des saisies-attribution sur les loyers dus par la SCI PAROSA, y compris ceux de la SAS CYB STORES. Le 7 février 2023, le juge a rejeté les demandes de mainlevée. Le 15 octobre 2024, la SAS LES a annoncé son désistement, ayant réglé la dette, ce qui a été accepté par la SAS CYB STORES, qui a demandé des dépens.

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