Responsabilité professionnelle et conséquences pénales dans le cadre de l’enseignement

·

·

Responsabilité professionnelle et conséquences pénales dans le cadre de l’enseignement
Mme [F] [C] a été reconnue coupable par le tribunal correctionnel le 22 juin 2022 pour harcèlement moral et violences aggravées dans le cadre de son métier de professeure des écoles. Elle a écopé de dix mois d’emprisonnement avec sursis, d’une interdiction professionnelle de dix mois et de deux ans d’inéligibilité. Suite à cette décision, Mme [C] et plusieurs parties civiles, ainsi que le procureur de la République, ont interjeté appel. Cependant, les moyens de pourvoi présentés n’ont pas été jugés suffisants pour permettre leur admission, selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx