Cour d’appel de Nîmes, 29 novembre 2024, RG n° 24/02587
Cour d’appel de Nîmes, 29 novembre 2024, RG n° 24/02587
Le 1er juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que le licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’association ADENE à lui verser 19 357,84 euros d’indemnité de licenciement. L’association a interjeté appel le 29 juillet 2024, mais n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre ses conclusions. Malgré une demande d’écartement de la sanction de caducité pour force majeure, le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel caduque, soulignant l’absence de justification d’une indisponibilité antérieure. L’association a été condamnée aux dépens.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx