Le 19 août 2019, Madame [H] [V] a saisi le conseil des prud’hommes de Paris, entraînant une série d’audiences et un jugement rendu le 26 février 2021. Après avoir interjeté appel, une audience de plaidoirie a eu lieu le 9 mai 2023, suivie d’un arrêt le 21 juin 2023. Le 10 octobre 2023, elle a assigné l’agent judiciaire de l’État, réclamant 20.000,00 € pour préjudice moral. Le tribunal a reconnu un préjudice moral, condamnant l’agent à verser 2.600,00 € et 900,00 € supplémentaires, tout en déclarant la décision exécutoire de droit à titre provisoire.