Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.157
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.157
Mme [D] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, notamment pour l’interprétariat et la traduction en anglais et arabe. Cependant, le 17 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande, soulignant l’absence de besoins exprimés par les juridictions et la pertinence d’autres candidatures. Contestant cette décision, Mme [D] a affirmé remplir toutes les conditions requises. Toutefois, la Cour a confirmé que l’assemblée avait des motifs valables pour son choix, sans erreur manifeste d’appréciation, et a donc rejeté le grief de Mme [D].

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