Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02784
Tribunal judiciaire de Marseille, 27 novembre 2024, RG n° 24/02784
Le 15 mai 2024, l’URSSAF PACA a émis une contrainte de 4.583 euros contre la SELARL [5], incluant des cotisations dues et des majorations de retard. L’opposition déposée par la société le 14 juin 2024 a été jugée irrecevable par le tribunal, en raison de forclusion, car elle n’a pas respecté le délai de quinze jours pour contester. De plus, la SELARL ne s’est pas présentée à l’audience du 25 septembre 2024. En conséquence, le tribunal a condamné la société aux dépens, rendant la décision exécutoire de droit à titre provisoire.

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