Le 28 novembre 2024, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée en raison de l’absence d’observations écrites de l’appelant, qui n’a pas respecté le délai imparti. Cette décision, signée par la magistrate de la mise en état, marque la fin de la procédure d’appel. Les dépens d’appel sont à la charge de M. [M] [Y], soulignant sa responsabilité financière. Les parties ont la possibilité de contester cette ordonnance en la déférant à la cour dans les 15 jours suivant sa date. Une copie exécutoire de la décision a été notifiée aux avocats et à l’intimé défaillant.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.