Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.203
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.203
M. [E] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Pau, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats le 10 novembre 2023. Notifié le 21 décembre 2023, il a tenté de former un recours par lettre simple, ce qui ne respectait pas les exigences de l’article 9 du décret n° 2017-1457. La Cour de cassation, après examen, a déclaré ce recours irrecevable lors de son audience publique du 28 novembre 2024, soulignant l’importance de suivre les procédures légales établies.

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