Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/01433
Cour d’appel de Versailles, 27 novembre 2024, RG n° 24/01433
M. [R] a interjeté appel d’un jugement du 25 octobre 2023, concernant un litige avec la Selas Étude JP et l’AGS CGEA IDF Ouest. Le 2 mai 2024, la cour a déclaré l’appel caduque pour non-respect des délais de signification. Le 13 mai, la Selas Étude JP a demandé la confirmation de cette caducité, arguant de l’indivisibilité du litige. Cependant, la cour a statué que le litige était divisible, entraînant le rejet de la demande de caducité totale. La Selas Étude JP a été condamnée aux dépens, et l’affaire a été renvoyée à la mise en état pour la suite de la procédure.

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