Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/08195
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 22/08195
Le tribunal a statué sur la demande d’exequatur de la société Inspire concernant les décisions judiciaires tunisiennes. Il a confirmé que ces décisions étaient définitives et exécutoires, respectant ainsi les droits de la défense. ABC Salles, en redressement judiciaire, a contesté la validité des contrats et l’ordre public international, mais le tribunal a rejeté ces arguments. En conséquence, l’exequatur a été ordonné pour les trois décisions tunisiennes, et les dépens ont été fixés au passif de la procédure collective d’ABC Salles, avec exécution provisoire du jugement déclarée de droit.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx