Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/81444
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/81444
Mme [H] [N] a engagé une saisie-attribution contre M. [S] [T] pour obtenir le paiement de 2 156,04 euros, suite à un jugement du tribunal de famille de Dresde. En réponse, M. [T] a contesté cette saisie, demandant une limitation à 897,10 euros, en raison de frais engagés pour sa fille. Le juge a jugé la contestation recevable, mais a rappelé que la décision du tribunal de famille ne pouvait être modifiée. Finalement, la demande de M. [T] a été rejetée, et il a été condamné aux dépens, la décision étant exécutoire de droit à titre provisoire.

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