Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-11.414
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-11.414
La requête en radiation a été rejetée par les autorités compétentes, soulignant que la demande formulée n’a pas été acceptée. Cette décision, prise à Paris le 28 novembre 2024, représente un moment clé dans le traitement de l’affaire. Elle a été signée par Vénusia Ismail, le greffier, et Benoit Pety, le conseiller délégué, attestant ainsi de l’officialité de la procédure.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx