Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-11.375
Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-11.375
La société AIMV a officiellement décidé de se désister de sa requête en radiation pour le pourvoi numéro K 24-11.375. Cet acte a été constaté à Paris le 28 novembre 2024 et a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, ainsi que par le conseiller délégué, Benoit Pety.

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