Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/02662
Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/02662
L’appelant n’a pas justifié de la signification de la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai imparti, entraînant la caducité de cette déclaration selon l’article 902-alinéa 3 du code de procédure civile. De plus, aucune observation écrite n’a été présentée par l’appelant concernant le moyen soulevé d’office. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée le 31 juillet 2024. Il est précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours suivant sa date, et que les dépens seront à la charge de l’appelant.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx