La SCI FAMILIALE DRAUGE a engagé une procédure en référé contre le syndicat des copropriétaires en raison de désordres d’humidité et de moisissures dans un appartement. Lors de l’audience, des réserves ont été exprimées, et l’article 455 du code de procédure civile a été invoqué pour ordonner des mesures d’instruction. Les preuves, notamment des photographies de moisissures, ont justifié la demande. Un expert a été désigné pour évaluer les désordres et proposer des solutions. La partie demanderesse doit consigner 5000 euros pour les frais d’expertise, sous peine de caducité de la désignation.
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