Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/01293
Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/01293
Le 20 mai 2021, un compromis de vente a été signé entre Monsieur [D] [N] [A] et Madame [V] [R] pour une maison à [Localité 4], au prix de 452 000 euros. Ce compromis incluait des conditions suspensives et une clause pénale de 45 200 euros. Le 4 juin, une garantie bancaire de 30 000 euros a été souscrite, mais la vente n’a pas été réitérée. Les consorts [N] [A] ont assigné Monsieur [M] [L] pour régulariser l’acte, sans succès. Ils ont ensuite poursuivi l’agence IMMOBILIERE MEDERIC, qui a été jugée non responsable par le tribunal.

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